Les obligations des parties
La signature du bail engage le locataire comme le propriétaire à respecter certaines obligations.
Les obligations du propriétaire
La loi du 13 décembre 2000 précise les conditions minimales selon lesquelles un bien peut être mis en location :
- Le logement doit être en bon état d'entretien et de réparation ;
- il doit être "doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation" ;
- ces équipements doivent être mentionnés au bail et en bon état de fonctionnement ;
- le logement ne doit pas laisser apparaître de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé" ;
- le logement doit présenter les "critères de décence" suivants :
- surface minimum de 9 m2 ;
- hauteur sous plafond minimum de 2,20 m ;
- volume habitable au moins égal à 20 m3 ;
- installation sanitaire intérieure d'au minimum un WC et une salle d'eau, si le logement a plus d'une pièce ;
- ventilation et éclairage naturel ;
- équipements en eau chaude et chauffage « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement » ;
- des réseaux et branchements d'électricité et de gaz « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement ».
Si le logement n'est pas conforme à ces obligations, le locataire peut exiger du bailleur sa mise en conformité.
Le bailleur ne peut empêcher le locataire de réaliser des aménagements intérieurs, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation majeure du logement comme, par exemple, abattre une cloison ou créer une ouverture.
Par ailleurs, le bailleur est tenu d'effectuer toute réparation qui ne relève pas des réparations locatives. Il doit aussi délivrer gratuitement au locataire une quittance de loyer et de charges.
Les obligations du locataire
Le locataire, quant à lui, doit obligatoirement :
- payer le loyer et les charges selon les dispositions prévues au bail ;
- souscrire une assurance de responsabilité locative pour le logement ;
- effectuer l'entretien courant du logement et les réparations locatives qui s'imposent.
Il est interdit au locataire de :
- s'opposer aux travaux réalisés par le bailleur dans l'appartement qu'il occupe mais aussi dans les parties communes de l'immeuble ;
- modifier la destination du local spécifiée dans le bail (faire, par exemple, un usage professionnel d'un local destiné à l'habitation) ;
- sous-louer ou céder le logement sans l‘accord du propriétaire ;
- faire des transformations majeures sans l'accord préalable du propriétaire ; s'il effectue ce type de travaux sans consulter le propriétaire, celui-ci peut exiger que les locaux soient remis dans le même en état qu'à son entrée dans les locaux.
