LE GUIDE DU LOCATAIRE
Le contrat de bail
Le bail ou contrat de location est obligatoire. Il spécifie les droits et obligations qui lient le locataire et son bailleur (le propriétaire). Il est établi en deux exemplaires et signé des deux parties. Sa durée est de 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique, et de 6 ans minimum si le bailleur est une personne morale (société).
Il peut faire l’objet d’un acte notarié (établi par un notaire), mais il est plus souvent établie directement entre le propriétaire et le locataire sur papier libre (sous seing privé).
Mentions à faire obligatoirement figurer sur le bail :
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Nom et adresse du propriétaire ou de son mandataire (agence immobilière)
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Date du début de la location et sa durée
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Description et désignation des locaux : nombre de pièces, leur destination, l’énumération des parties communes
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Montant du loyer, l’échéance et les modalités de son règlement, les conditions de sa révision
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Montant de l’éventuel dépôt de garantie, souvent appelé caution (limité à deux mois de loyer, hors charges). Si le loyer est trimestriel, la caution n’est pas obligatoire
En fonction de la loi de 1989, le bailleur ne peut imposer les dispositions suivantes, et encore moins les faire figurer au bail :
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Obliger le locataire à souscrire une assurance choisie par le bailleur
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Obliger le locataire à faire visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour ouvrable
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Obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique
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Résilier de plein droit le bail pour toute autre raison que le non-paiement du loyer ou le défaut d'assurance
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Priver le locataire d’une prestation spécifiée dans le bail sans lui offrir de contrepartie équivalente
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Percevoir des amendes en cas d'infraction au bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
- Interdire au locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
Pièces à joindre:
Le contrat de bail doit impérativement être accompagné des pièces suivantes :
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L'état des lieux
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L'extrait du règlement de copropriété (en cas de location dans le cadre d’une copropriété)
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L’attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire avant même d’entrer dans les lieux : elle est obligatoire
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L’acte de cautionnement, s’il ne fait pas partie intégrante du bail
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Le détail de la rémunération des intermédiaires (agence immobilière…) : ces frais sont supportés, à parts égales, par le locataire et le propriétaire.
